Conditions générales d'utilisation

Version du 4 octobre 2026 — en vigueur à cette date, susceptible d'être modifiée ultérieurement.

Les présentes conditions sont datées et versionnées. La version en vigueur est celle publiée à cette adresse ; les versions antérieures sont archivées par l'éditeur.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Trivium DEC : application mobile (Android et iOS), publiée dans les magasins d'applications sous le nom « Trivium - Déontologie EC & CAC », et site www.trivium-dec.fr, édités par Axel Surmont, entrepreneur individuel (EI), SIREN 104 191 143 (voir les Mentions légales).

Trivium DEC est un outil d'entraînement à l'Épreuve 1 du diplôme d'expertise comptable (déontologie et réglementation professionnelle) : banque de questions (QCM et questions à réponse courte), annales, planification des révisions par répétition espacée, et correction assistée par intelligence artificielle.

2. Acceptation

La création d'un compte — par e-mail, avec Apple ou avec Google — vaut acceptation des présentes conditions ; l'écran de création de compte le rappelle et renvoie vers elles. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes. Si vous n'y adhérez pas, n'utilisez pas le service.

3. Qui peut s'inscrire

Le service s'adresse à des personnes majeures préparant le DEC ou souhaitant réviser la déontologie et la réglementation professionnelle. Il n'est pas destiné aux mineurs.

4. Compte

• Un compte est personnel et individuel. Le partage d'identifiants est interdit.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des activités menées depuis votre compte.
• L'inscription s'effectue par e-mail, avec Apple (sur iPhone) ou avec Google.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (Profil → Supprimer mon compte, ou via https://www.trivium-dec.fr/suppression-compte). La suppression est définitive : elle efface votre compte, votre progression, vos réponses et vos corrections.
• Ce qui survit à la suppression est limité et décrit dans la politique de confidentialité (§5) : vos signalements 🚩, détachés de votre compte, jusqu'à leur purge ; et, si vous avez effectué un achat, les pièces que la loi impose de conserver.

5. Programme de test — aucune offre payante

Le service est actuellement proposé dans le cadre d'un programme de test (version dite « bêta ») :

• l'accès complet est ouvert à tous les participants, gratuitement : programme entier, corrections par l'intelligence artificielle et épreuves blanches ;
• aucun achat n'est proposé ni possible dans l'application pendant ce programme ;
• le service étant en cours de mise au point, des fonctions peuvent évoluer, être ajustées ou connaître des interruptions (voir §11).

Fin du programme de test. L'éditeur vous informera dans l'application, au moins quinze jours à l'avance, de la fin du programme de test et des conditions de l'offre qui lui succédera. Votre compte, vos révisions et les cartes déjà rencontrées sont conservés. Aucune offre payante ne vous sera proposée sans que ses conditions de vente — prix, durée, renouvellement, droit de rétractation — vous aient été présentées et que vous les ayez acceptées.

6. Limites d'usage de la correction par IA (« fair use »)

La correction par intelligence artificielle a un coût réel pour l'éditeur, à chaque appel. Son usage est donc encadré, y compris pendant le programme de test. Cet encadrement combine :

• un plafond journalier et un volume mensuel de corrections par compte ;
• pour les épreuves blanches, une fréquence d'accès qui s'élargit à mesure que votre date d'examen approche ;
• une capacité journalière globale du service, partagée entre tous les utilisateurs : si elle est atteinte, les corrections par IA reprennent le lendemain.

Les corrections demandées en mode libre comptent dans les mêmes limites que celles de la révision du jour.

• Une fois une limite atteinte, le reste du service continue de fonctionner (QCM, révisions, corrigés de référence, planification, auto-évaluation) : seule la correction par IA est suspendue jusqu'à l'échéance suivante.
• Ces limites peuvent être ajustées. Toute réduction fait l'objet d'une information préalable.
• L'usage automatisé, le contournement des limites et la revente d'accès sont interdits (§9).

7. Intelligence artificielle — transparence

Certaines fonctions du service reposent sur un système d'intelligence artificielle avec lequel vous interagissez : la correction de vos réponses rédigées, le commentaire sur les épreuves blanches, et la lecture de votre bilan au parcours d'entrée. Les contenus concernés sont générés par une IA et signalés comme tels dans l'interface (règlement (UE) 2024/1689, article 50).

• Avec votre accord, demandé avant le premier envoi et révocable à tout moment (Profil → Données & confidentialité), le texte de vos réponses rédigées est transmis à notre prestataire d'intelligence artificielle, Anthropic (États-Unis), pour être corrigé ; sans cet accord, rien n'est envoyé et vous vous auto-évaluez à l'aide du corrigé de référence (politique de confidentialité, §2.2). Ce prestataire peut en conserver temporairement une copie. N'écrivez dans vos réponses aucune donnée personnelle ou confidentielle — ni la vôtre, ni celle d'un client, d'un cabinet ou d'un dossier réel.
• Une IA peut se tromper. La correction est un outil d'entraînement, pas une vérité juridique. En cas de divergence, le corrigé de référence et le texte officiel priment sur le commentaire de l'IA.
• Chaque question renvoie à ses sources (textes législatifs, réglementaires, normes professionnelles, doctrine). Ce sont elles qui font foi.
• Un bouton de signalement (🚩) est disponible sur chaque carte : utilisez-le. Les signalements sont traités.

8. Contenu d'entraînement — portée et limites

• Le contenu est élaboré à partir de sources primaires (textes en vigueur, normes professionnelles, doctrine des instances) et fait l'objet d'un processus de vérification tracé.
• Lorsqu'un contenu issu d'une annale a été adapté pour tenir compte d'une évolution du droit, il porte un marqueur visible (« Contenu adapté au droit en vigueur »), affiché à la correction, en révision et en mode annale.
• La réglementation évolue. Malgré la vigilance apportée, un contenu peut devenir obsolète ou comporter une erreur. Le service ne se substitue ni aux textes officiels, ni à un conseil professionnel.
• Aucune garantie de résultat à l'examen n'est donnée, et aucune ne peut l'être : la réussite dépend du candidat.
• L'éditeur s'engage à corriger sans délai toute erreur signalée, et à en tracer la correction.
• Dans la limite de ce que la loi autorise, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un échec à l'examen, une perte de chance, ou l'usage professionnel qui serait fait d'un contenu d'entraînement. Rien dans cette clause n'écarte la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit.

9. Usages interdits

Sont notamment interdits : le partage ou la revente d'un compte ; l'extraction massive, la copie ou la republication du contenu ; l'ingénierie inverse ; l'usage automatisé (robots, scripts) ; le contournement des limites d'usage ; toute tentative de détourner le système d'IA de sa finalité (injection de consignes) ; toute atteinte à la sécurité du service.

En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre ou résilier le compte, après information et, sauf urgence ou gravité, mise en demeure préalable restée sans effet.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu original, l'interface, le code et la marque « Trivium DEC » (INPI n° DSO2026012552) appartiennent à l'éditeur. L'accès au service confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Il n'emporte aucune cession de droits.

Les sujets d'annales du DEC sont produits par le SIEC et demeurent la propriété de leurs auteurs. Trivium DEC les utilise à des fins d'entraînement, sous sa seule responsabilité d'éditeur indépendant, avec le marquage décrit au §8.

Les réponses que vous rédigez vous appartiennent. L'éditeur les traite pour vous fournir le service (correction, progression), dans les conditions de la politique de confidentialité.

11. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état » et, pendant le programme de test, en cours de mise au point. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sans garantir une continuité absolue : des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, défaillance d'un prestataire, mise à jour).

12. Garantie légale de conformité

Le contenu et les services numériques fournis bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, les autres remèdes prévus par ces textes.

13. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

14. Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous sera notifiée dans l'application au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date. Chaque version est datée et étiquetée.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

Réclamation préalable. Adressez d'abord toute réclamation à l'éditeur : contact@trivium-dec.fr. Nous nous engageons à y répondre. Si votre réclamation n'aboutit pas, nous vous rappellerons l'existence du médiateur ci-dessous.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement, en cas de litige non résolu avec l'éditeur, au médiateur de la consommation que nous avons désigné :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : litiges@cm2c.net · Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur suppose que vous ayez préalablement adressé une réclamation écrite à l'éditeur, datant de moins d'un an. Le litige ne doit pas être en cours d'examen devant une autre instance, ni manifestement infondé ou abusif.

Juridiction. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun. En tant que consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction du lieu où vous résidiez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Trivium DEC — Conditions générales d'utilisation. Document daté et versionné ; les versions antérieures sont archivées par l'éditeur.