Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 0.2 (provisoire) — 26 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Trivium DEC : application mobile et site trivium-dec.fr, édités par Axel Surmont, entrepreneur individuel, SIREN 104191143 (voir Mentions légales).

Trivium DEC est un outil d'entraînement à l'Épreuve 1 du diplôme d'expertise comptable : banque de questions (QCM et questions à réponse courte), annales, planification des révisions par répétition espacée, et correction assistée par intelligence artificielle.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la Politique de confidentialité. Si vous n'y adhérez pas, n'utilisez pas le service.

3. Qui peut s'inscrire

Le service s'adresse à des personnes majeures préparant le DEC ou souhaitant réviser la déontologie et la réglementation professionnelle. Il n'est pas destiné aux mineurs.

4. Compte

• Un compte est personnel et individuel. Le partage d'identifiants est interdit.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des activités menées depuis votre compte.
• Une inscription par e-mail ou via Google est proposée.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (Profil → Supprimer mon compte, ou via trivium-dec.fr/suppression-compte). La suppression est définitive et efface votre progression.

5. Accès gratuit et abonnement

5.1 Ce qui est gratuit

Le parcours d'entrée est intégralement gratuit et ne requiert aucun paiement : présentation de la méthode, tutoriel guidé, défi d'annale avec retour personnalisé de l'IA, et première journée de révision.

L'objectif est que vous puissiez juger le système avant de payer, et non essayer une version amputée.

5.2 Ce qui est payant

Au-delà, l'accès complet requiert un abonnement, souscrit exclusivement via le magasin d'applications (Google Play ; App Store à terme).

5.3 Prix

Le prix applicable est celui affiché dans l'application au moment de la souscription, en euros, toutes taxes comprises. Il vous est présenté, ainsi que la durée et les conditions de renouvellement, avant toute validation.

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Un changement de prix ne s'applique jamais à un abonnement en cours : il ne prend effet qu'au renouvellement, après information préalable, et vous laisse la possibilité de résilier.

5.4 Modalités de paiement

Le paiement est opéré par le magasin d'applications, qui impose son propre système de facturation pour tout contenu numérique. Trivium DEC ne collecte, ne voit et ne conserve aucune coordonnée bancaire. L'éditeur reçoit uniquement l'information que votre abonnement est actif.

5.5 Renouvellement et résiliation

• Les abonnements auto-renouvelables se reconduisent automatiquement à échéance, sauf résiliation.
• Toute offre non renouvelable prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction ni action de votre part.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l'accès jusque-là.

5.6 Droit de rétractation

Vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision.

Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement et sans support matériel, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la fourniture a commencé avant la fin de ce délai, avec votre accord préalable et exprès et la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du code de la consommation).

5.7 Remboursements

Les demandes de remboursement relèvent des règles du magasin d'applications qui a encaissé le paiement (Google Play, App Store), et doivent lui être adressées. L'éditeur n'a pas la capacité technique de rembourser directement une transaction qu'il n'a pas encaissée. Il peut néanmoins être contacté pour tout litige.

6. Quotas d'usage (« fair use »)

La correction par intelligence artificielle a un coût réel pour l'éditeur, à chaque appel.

L'abonnement donne donc droit à un volume mensuel de corrections IA et d'examens blancs, affiché dans l'application. Ce volume est calibré pour couvrir très largement un usage normal de préparation.

• Les quotas sont affichés et le compteur est consultable dans l'application.
• Une fois le quota atteint, le reste du service continue de fonctionner (QCM, révisions, corrigés de référence, planification) : seule la correction IA est suspendue jusqu'au mois suivant.
• Les quotas peuvent être ajustés. Toute réduction fait l'objet d'une information préalable.
• L'usage automatisé, le contournement des quotas et la revente d'accès sont interdits (§9).

7. Intelligence artificielle — ce que vous devez savoir

Certaines fonctions du service reposent sur un système d'intelligence artificielle. C'est le cas de la correction de vos réponses rédigées et du commentaire personnalisé sur les annales. Les corrections et commentaires que vous lisez sont générés par une IA, et présentés comme tels dans l'interface.

Concrètement :

• Le texte de votre réponse est transmis à notre prestataire d'IA pour être corrigé (voir la Politique de confidentialité, §5). N'y écrivez aucune donnée personnelle ou confidentielle — la vôtre, celle d'un client, d'un cabinet ou d'un dossier réel.
• Une IA peut se tromper. La correction est un outil d'entraînement, pas une vérité juridique. En cas de divergence, le corrigé de référence et le texte officiel priment sur le commentaire de l'IA.
• Chaque question renvoie à ses sources (textes législatifs, réglementaires, normes professionnelles, doctrine). Ce sont elles qui font foi.
• Un bouton de signalement (🚩) est disponible sur chaque carte : utilisez-le. Les signalements sont traités.

8. Contenu pédagogique — portée et limites

• Le contenu est élaboré à partir de sources primaires (textes en vigueur, normes professionnelles, doctrine des instances) et fait l'objet d'un processus de vérification tracé.
• La réglementation évolue. Malgré la vigilance apportée, un contenu peut devenir obsolète ou comporter une erreur. Le service ne se substitue ni aux textes officiels, ni à une formation, ni à un conseil professionnel.
• Aucune garantie de résultat à l'examen n'est donnée, et aucune ne peut l'être : la réussite dépend du candidat.
• L'éditeur s'engage à corriger sans délai toute erreur signalée, et à en tracer la correction.
• Dans la limite de ce que la loi autorise, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un échec à l'examen, une perte de chance, ou l'usage professionnel qui serait fait d'un contenu d'entraînement.
• Rien dans cette clause n'écarte la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit.

9. Usages interdits

Sont notamment interdits : le partage ou la revente d'un compte ; l'extraction massive, la copie ou la republication du contenu ; l'ingénierie inverse ; l'usage automatisé (robots, scripts) ; le contournement des quotas ou du paiement ; toute tentative de détourner le système d'IA de sa finalité (injection de consignes) ; toute atteinte à la sécurité du service.

En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre ou résilier le compte, après information et, sauf urgence ou gravité, mise en demeure préalable.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu original, l'interface, le code et la marque « Trivium DEC » appartiennent à l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant sa durée. Il n'emporte aucune cession de droits.

Les réponses que vous rédigez vous appartiennent. L'éditeur les traite pour vous fournir le service (correction, progression), dans les conditions de la politique de confidentialité.

11. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sans garantir une continuité absolue : des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, défaillance d'un prestataire). Une interruption prolongée et imputable à l'éditeur peut donner lieu à un geste commercial ou, le cas échéant, à un remboursement au prorata, dans les conditions permises par le magasin d'applications.

12. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

13. Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle sera notifiée dans l'application avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

Réclamation. Adressez-vous d'abord à l'éditeur : contact@trivium-dec.fr. Nous nous engageons à répondre.

Médiation de la consommation. Coordonnées du médiateur à insérer — adhésion en cours. En cas de litige non résolu, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun. En tant que consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

Trivium DEC — CGU/CGV v0.2 du 26 juillet 2026. Document provisoire, susceptible d'évolution.